Droit de la famille

Le divorce

Depuis la loi du 26 mai 2004 relative au divorce et ses décrets d’application du 29 octobre 2004, les règles de fond et de procédure en matière familiale ont évolué.

Il existe quatre cas de divorce :


Le consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose que les époux soient entièrement d’accord sur la rupture du mariage et ses effets.

La rédaction d’une convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, en ce compris la liquidation du régime matrimonial, est obligatoire avant la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Le rôle principal du juge est de vérifier que la convention ne nuit pas aux intérêts d’un des époux ou à ceux des enfants avant de prononcer le divorce.

Des quatre procédures de divorce, celle-ci est la plus rapide puisque le divorce est prononcé à l’issue d'une seule audience.


L’acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce accepté s’établit sur le seul constat par le Juge aux Affaires Familiales de l’accord des époux sur le principe de la rupture, sans examiner les motifs à l’origine de celle-ci.

La procédure se déroule en deux temps : une première audience de conciliation puis une phase de jugement.


L’altération définitive du lien conjugal

Il s'agit d'un cas de divorce sans faute accessible après deux ans de séparation des époux.


La faute

Le divorce pour faute implique la preuve du comportement fautif de l'un des époux.

Il est le plus long car les époux doivent discuter et prouver les fautes puis demander au juge d'en fixer les conséquences.

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