Droit pénal

Droit de la circulation routière

Sans même compter le retrait de points, vous pouvez être amené à vous présenter devant le Procureur de la République, le Tribunal de Police ou le Tribunal Correctionnel.
Il faut savoir déceler les erreurs de procédure mais surtout présenter les arguments en votre faveur et expliquer votre situation pour éviter une sanction ou la ramener à une juste mesure.
Bien préparée, une défense permettra au magistrat de prendre une décision adaptée, sans se laisser aller au "tarif" appliqué à tous les autres.
Plus tôt vous rencontrez votre avocat, meilleure sera votre défense.

La défense pénale

Un procès pénal est toujours un moment difficile quand on est sur le banc des prévenus (accusés).
Un avocat motivé et déterminé saura faire entendre votre point de vue, expliquer votre situation, pointer les faiblesses de l'accusation et emporter la conviction des juges.
Une défense se prépare à l'avance ; il faut étudier le dossier du Tribunal, demander si nécessaire une enquête plus approfondie, préparer les auditions et anticiper le déroulement de la procédure.
Plus ici qu'ailleurs, l'avocat vous assiste et vous guide au cours de cette procédure que vous ne maîtrisez pas forcément.

L'exécution des peines : l'aménagement

Même quand une condamnation est prononcée, il existe des moyens d'éviter la prison : c'est l'aménagement de la peine.
Il n'y a pas que le fameux bracelet électronique et des solutions peuvent être trouvées en intervenant auprès du service d'application des peines.
Il vaut toujours mieux se faire connaître et l'avocat est le mieux placer pour vous représenter.

L'exécution des peines et le droit disciplinaire

On ne peut pas toujours éviter un séjour en prison.
Même dans cet endroit qui semble éloigné de tout, l'avocat peut encore vous aider à préparer votre sortie en présentant et en suivant votre demande d'aménagement : permission de sortie, conditionnelle, remises de peine, formations, etc.
Mais il existe aussi une prison dans la prison : le quartier disciplinaire où sont isolés pour une durée pouvant aller jusqu'à 45 jours les prisonniers qui ont commis des fautes.
Avant, il faut passer devant la commission de discipline et l'avocat peut apporter son expérience pour défendre le prisonnier face à une parodie de Tribunal.
Il faut savoir que le délai maximum de 45 jours est considéré par l'Organisation Mondiale de la Santé comme un traitement dégradant pouvant porter atteinte à la santé mentale ; la présence de l'avocat évite des condamnations, permet de maintenir certains droits essentiels du prisonnier.

La garde à vue

Bien que strictement enfermée dans un cadre restrictif, une garde à vue peut concerner toute personne dont les enquêteuts soupçonnent qu'elle ait commis un délit.

Notez qu'au cours de la dernière mandature, jusqu'à 6 millions de gardes à vue ont été prononcées au cours d'une année ! Cela ne fait évidemment pas une personne sur dix mais la mesure n'est pas si exceptionnelle que le Code de procédure pénale en dispose.

Depuis des décisions fameuses du Conseil Constituitionnel et de la Cour de Cassation, de nouveaux droits, bien qu'insuffisants, ont été accordés aux gardés à vue.

Selon moi, la plus belle motivation revient à un magistrat du Tribunal de Grande instance de Charleville-Mézières.

En tout état de cause, l'avocat est alors l'unique assistance face aux méthodes d'investigation des enquêteurs. Il est aussi la seule personne, après le médecin, à pouvoir rencontrer physiquement le gardé à vue au cours de la mesure qui dure 24 heures, voire plus.

En contrepartie, il ne peut rien en évoquer au cours de la mesure.

Dans une perspective plus large, les déclarations et investigations au cours de la garde à vue sont l'occasion d'entamer une défense fondée tant sur le fond -ce que le code de procédure pénale ne permet pourtant pas encore- que sur la forme -rarement respectée par les enquêteurs.

Si l'inégalité des armes est évidente, l'instruction à décharge est insuffisante ; il ne s'agit pas seulement d'une question personnelle mais de structure et de culture : le droit pénal est avant tout fondé sur l'aveu.

La mission de l'avocat et le combat exemplaire des secrétaires de la Conférence du Barreau de Paris sont donc essentiels à la sauvegarde et au développement des droits fondamentaux.

Cabinet d'avocat David Potier - 12, rue de la Fontaine Georgette - 85800 St Gilles Croix de Vie - Tél : 09 51 30 55 10